Mis à jour le 17 octobre 2022

En mai 2020, le ”Collectif des 500” composé de 500 citoyen(ne)s de nationalités principalement française et belge a assigné les quatre opérateurs français de téléphonie mobile (Free, Orange, Bouygues Telecom et SFR) en référé-expertise devant le TGI de Paris. L’association Procès 5G France a été créée de façon à soutenir leur démarche.

Leur défense est assurée par Maître Jean-Marc Descoubes, avocat à la Cour.

Lors d’une pré-audience tenue le 1er Octobre 2020, le juge des référés a invité les parties à la médiation. Le Collectif des 500 a rapidement accepté, mais les opérateurs ont refusé. Prenant acte de ce refus, le magistrat a contraint les opérateurs à accepter cette médiation. La première a eu lieu le 4 décembre 2020. Elle n’aura pas de suites.

Par ailleurs, compte tenue de l’ampleur du dossier reconnue par le magistrat, le tribunal s’est réuni en formation collégiale pour statuer lors l’audience du 16 Décembre 2020 au tribunal judiciaire de Paris.

Par un jugement rendu le 16 mars 2021, le Tribunal de Première Instance de Paris s’est déclaré incompétent pour ordonner l’expertise indépendante aux 4 opérateurs télécom. Le Collectif des 500 a donc décidé d’interjeter appel.

Le 30 septembre, un incident de procédure est plaidé et gagné par le Collectif des 500. L’affaire est donc plaidée sur le fond devant la Cour d’Appel de Paris le 8 Novembre 2021.

La Cour d’Appel de Paris, dans son arrêt du 5 janvier 2022 a confirmé le jugement de première instance (Tribunal de Première Instance – 03/21). À l’instar des Juges de Première Instance, les magistrats se sont à nouveau déclarés incompétents.  Ils ont estimé qu’il nous appartient de saisir la juridiction administrative (le Conseil d’Etat)

Nous avons décidé de poursuivre ce combat inédit en déposant un pourvoi en cassation par l’intermédiaire du correspondant à la Cour de Cassation de notre avocat Me Descoubès car nous considérons que ledit raisonnement des deux premiers juges n’est pas fondé du fait que nous ne remettons pas en cause les décisions administratives de l’Etat prises dans le cadre du déploiement de la 5G.  Nous nous contentons en effet simplement de demander une expertise judiciaire afin de déterminer par avance la responsabilité contractuelle ou délictuelle des opérateurs privés en leurs rapports commerciaux avec les citoyens et usagers privés.

Si la Cour casse l’arrêt de 01/22  en considérant que la justice civile plutôt qu’administrative est bel et bien compétente, nous pourrons soutenir notre demande d’expertise judiciaire.

Dans ce cas, nous ne repartirions pas à zéro puisque tout le travail préliminaire de l’avocat a déjà été effectué lors de nos précédentes instances.”

Vous souhaitez soutenir le Procès 5G France ? C’est toujours possible et toute aide sera bienvenue ! Vous pouvez nous soutenir financièrement en versant 2€ ou plus si vous le souhaitez, et/ou en adhérant à l’association Procès 5G France (via ce lien), ou encore en signant la pétition (voir page d’accueil)